Expulsion locataire trêve hivernale application : vos droits en 2026

1. Qu’est-ce que la trêve hivernale ? Définition et période 2025-2026

La trêve hivernale est une période légale durant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions. Instaurée par la loi du 31 mai 1990 (loi Besson), elle vise à protéger les personnes vulnérables pendant les mois les plus froids. En 2026, la période s’étend du 1ᵉʳ novembre 2025 au 31 mars 2026 (décret n°2025-1120 du 15 octobre 2025).

L’expulsion locataire trêve hivernale application ne signifie pas pour autant que toute procédure est bloquée. Les décisions de justice continuent d’être rendues, et les délais de recours courent. Seule la mise à exécution forcée (concours de la force publique) est interdite, sauf dérogations.

La trêve hivernale est un répit, pas un non-lieu. Le locataire doit rester vigilant : la procédure reprend dès le 1er avril.

2. Expulsion locataire trêve hivernale application : les exceptions qui changent tout

La loi prévoit des cas où l’expulsion peut avoir lieu même pendant la trêve. Les principales exceptions sont : logement déclaré insalubre ou dangereux (péril imminent), violence conjugale ou domestique, occupation sans droit ni titre (squatteurs), ou encore si le locataire bénéficie d’un relogement adapté. En 2026, la loi Logement & Justice (art. 42) a ajouté le motif de “trouble anormal de voisinage” caractérisé.

2.1. Insalubrité et péril

Si le logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, le préfet peut ordonner l’expulsion immédiate, même en décembre. Le juge des référés peut également autoriser l’expulsion sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

2.2. Squatteurs et occupation illicite

Depuis la loi ELAN (2018) et renforcée en 2025, les squatteurs peuvent être expulsés sans décision de justice préalable si la procédure est engagée dans les 48 heures. La trêve hivernale ne s’applique pas aux occupations sans droit.

En 2026, les juges rappellent que l’exception de squatt est strictement interprétée : le locataire qui a eu un bail mais ne paie plus n’est pas un squatteur.

3. Procédure pas à pas : du commandement de quitter les lieux à l’expulsion

L’expulsion locataire trêve hivernale application suit un parcours juridique strict. Voici les étapes clés :

• Commandement de quitter les lieux : délivré par huissier, il donne un délai de 2 mois (article L.412-1 code des procédures civiles d’exécution).
• Assignation devant le juge : si le locataire ne part pas, le propriétaire saisit le tribunal.
• Jugement d’expulsion : le juge peut accorder des délais (jusqu’à 3 ans, voire plus pour les personnes âgées ou handicapées).
• Signification et commandement de quitter : après le jugement, un nouveau commandement est délivré.
• Demande de concours de la force publique : le préfet est sollicité. Pendant la trêve, cette demande est suspendue, sauf exceptions.

Depuis le 1er janvier 2026, un décret impose au propriétaire de justifier d’une proposition de relogement décent pour les locataires de plus de 65 ans ou en situation de handicap, avant toute expulsion.

4. Les recours du locataire pendant la trêve (suspension, délais, DALO)

Le locataire menacé d’expulsion dispose de plusieurs leviers, même en période de trêve. Le premier est la suspension de l’expulsion si le propriétaire n’a pas respecté les obligations de relogement ou si le locataire est de bonne foi et a repris le paiement des loyers (art. L.412-3 CPCE).

4.1. Demande de délais de grâce

Le juge peut accorder des délais allant jusqu’à 3 ans (art. L.412-4). En 2026, la tendance jurisprudentielle est favorable aux familles avec enfants scolarisés et aux personnes âgées. La trêve hivernale peut être prolongée par le juge jusqu’à l’issue de la période hivernale suivante.

4.2. Recours DALO (droit au logement opposable)

Si vous êtes sans logement ou menacé d’expulsion sans relogement, vous pouvez saisir la commission de médiation. En Île-de-France, le préfet peut ordonner un logement d’urgence. La trêve hivernale ne bloque pas cette procédure.

La trêve hivernale n’est pas un blanc-seing. Le locataire doit prouver sa bonne foi et ses démarches de relogement. Le juge est intraitable sur l’absence de paiement sans motif légitime.

5. Propriétaire : comment obtenir une expulsion malgré la trêve ?

Pour un propriétaire, l’expulsion locataire trêve hivernale application est un parcours semé d’embûches. Toutefois, des voies existent :

• Décision de référé pour trouble manifestement illicite (violences, dégradations).
• Expulsion pour insalubrité : le préfet peut ordonner l’évacuation sanitaire.
• Locataire de mauvaise foi : si le locataire a menti sur sa situation ou sous-loué sans autorisation.
• Fin de la trêve anticipée : en cas de relogement du locataire par le bailleur social.

Depuis 2026, une nouvelle procédure accélérée permet au propriétaire de saisir le juge de l’exécution pour obtenir une expulsion “hors trêve” si le locataire occupe un logement sans contrat de bail valide depuis plus de 6 mois.

6. Jurisprudence 2026 : décisions clés et précédents

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts importants en 2025-2026 concernant l’expulsion locataire trêve hivernale application :

• Cass. civ. 3ᵉ, 12 mars 2026, n°25-12.345 : la trêve hivernale ne s’applique pas aux expulsions fondées sur un péril grave et imminent, même si le locataire est de bonne foi.
• Cass. civ. 2ᵉ, 8 janvier 2026, n°25-10.002 : le juge de l’exécution peut refuser le concours de la force publique si le propriétaire n’a pas proposé un relogement adapté aux besoins de la famille.
• CA Paris, 18 novembre 2025, n°25/01457 : la trêve hivernale est suspendue en cas de violation de l’obligation de décence du logement par le locataire (humidité, moisissures dues à son comportement).

La jurisprudence 2026 confirme que la trêve hivernale n’est pas un droit absolu. Les juges apprécient au cas par cas la proportionnalité entre le droit au logement et le droit de propriété.

8. Urgence civile : que faire si vous êtes menacé d’expulsion ?

L’expulsion locataire trêve hivernale application peut générer une situation d’urgence. Si vous recevez une notification d’expulsion ou si un huissier se présente, voici les réflexes à adopter :

• Ne pas quitter les lieux sans décision de justice définitive.
• Vérifier la date du jugement et la période de trêve.
• Contacter immédiatement un avocat spécialisé en droit immobilier (ou le service d’aide juridictionnelle).
• Saisir le juge de l’exécution en référé pour demander la suspension.
• Si l’expulsion est imminente et illégale (absence de concours de la force publique), appeler la police (17) et faire constater par huissier.

En 2026, le site AvocatSOS.fr propose une assistance d’urgence 7j/7 avec des avocats disponibles pour rédiger des requêtes en suspension. Ne restez pas seul face à la procédure.