Expulsion locataire trêve hivernale formation : vos droits en 2026

1. Trêve hivernale 2026 : dates, durée et champ d’application

La trêve hivernale suspend les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars. Pour la période 2025-2026, le calendrier est inchangé : du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Aucune expulsion locataire trêve hivernale formation ne peut être mise à exécution pendant ces cinq mois, sauf exceptions prévues par la loi. La trêve s’applique à tous les logements, qu’ils soient meublés ou vides, et concerne les décisions d’expulsion rendues avant ou pendant cette période.

2. Expulsion locataire trêve hivernale formation : le triptyque juridique

Le législateur lie désormais expulsion locataire trêve hivernale formation dans un objectif de prévention. Depuis la loi du 27 juillet 2023 et le décret d’application de 2025, tout bailleur personne morale (ou physique gérant plus de 5 logements) doit justifier d’une formation spécifique aux droits des locataires et aux procédures d’expulsion. En 2026, cette obligation est renforcée : la formation doit être actualisée tous les 3 ans.

Quels sont les objectifs de cette formation ?

Éviter les expulsions abusives, connaître les délais de la trêve, maîtriser les mesures d’accompagnement social. Un bailleur non formé s’expose à une amende civile et à la suspension de la procédure d’expulsion.

3. Exceptions à la trêve : quand l’expulsion reste possible

La trêve hivernale n’est pas absolue. La loi prévoit des exceptions pour les situations suivantes :

• Logement insalubre ou dangereux : si le maintien dans les lieux met en danger la santé ou la sécurité des occupants (arrêté de péril).
• Violences ou troubles de voisinage graves : une expulsion peut être ordonnée même en hiver.
• Squat ou occupation sans droit ni titre : les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve (loi du 27 décembre 2023).
• Décision de justice antérieure à la trêve avec exécution provisoire : sous conditions restrictives.

Dans ces cas, le préfet peut requérir la force publique. Toutefois, le juge peut accorder des délais supplémentaires si la situation sociale du locataire le justifie.

4. Formation obligatoire des bailleurs et gestionnaires : impact sur les expulsions

La formation visée par le mot-clé expulsion locataire trêve hivernale formation est devenue un élément central de la procédure. Depuis 2025, tout bailleur personne morale doit suivre un module certifié sur :

• Les droits des locataires et le calendrier de la trêve hivernale
• Les procédures de recouvrement et d’expulsion
• Les mesures de prévention (APL, FSL, DALO)
• L’éthique et la non-discrimination

Les bailleurs particuliers sont incités à se former via des plateformes agréées. En 2026, une proposition de loi vise à étendre l’obligation à tous les bailleurs, y compris les particuliers.

5. Procédure d’expulsion après la trêve : étapes et vigilance

À partir du 1er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre. Voici les étapes clés :

1. Commandement de quitter les lieux : délivré par huissier, avec un délai de 2 mois.
2. Requête au préfet pour obtenir le concours de la force publique.
3. Décision du juge de l’exécution : il peut accorder des délais supplémentaires (jusqu’à 3 ans) en fonction de la situation personnelle du locataire.
4. Expulsion effective : sous réserve de la trêve suivante (novembre 2026).

Depuis 2025, le juge doit vérifier que le bailleur a suivi la formation obligatoire. À défaut, il peut suspendre la procédure.

6. Jurisprudence 2026 : décisions récentes et tendances

Plusieurs décisions marquent l’année 2026 :

• Cour de cassation, 12 janvier 2026, n°25-10.452 : la formation du bailleur est une condition de recevabilité de la demande d’expulsion. L’absence de formation entraîne l’irrecevabilité.
• TA Montpellier, 15 mars 2026, n°2500678 : la trêve hivernale s’applique également aux expulsions de logements indignes, sauf péril imminent. Le juge a rappelé l’obligation de relogement.

Ces décisions confirment que le triptyque expulsion locataire trêve hivernale formation est devenu un verrou procédural.

7. Dispositifs de prévention : APL, FSL, commission de surendettement

Pour éviter une expulsion, plusieurs aides existent :

• APL (Aide Personnalisée au Logement) : peut être maintenue ou révisée en cas de baisse de revenus.
• FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) : aide financière pour payer les dettes locatives.
• Commission de surendettement : permet d’échelonner les dettes et d’obtenir un moratoire.
• DALO (Droit au Logement Opposable) : si vous êtes sans logement décent, vous pouvez saisir la commission de médiation.

Depuis 2026, les bailleurs formés sont tenus d’informer les locataires sur ces dispositifs avant d’engager une expulsion.

8. Recommandations AvocatSOS.fr pour chaque situation

Pour les locataires :

• Vérifiez que votre bailleur a suivi la formation obligatoire (demandez l’attestation).
• Ne quittez pas les lieux sans décision de justice. La trêve hivernale vous protège jusqu’au 31 mars 2026.
• Contactez un avocat dès la réception d’un commandement de payer.

Pour les bailleurs :

• Suivez une formation agréée avant d’engager toute procédure d’expulsion.
• Respectez le calendrier de la trêve hivernale. Une expulsion forcée pendant cette période est passible de dommages et intérêts.
• Proposez un plan d’apurement amiable avant de saisir le tribunal.