Trêve hivernale pour les expulsions locataires 2026 : ce qui change
La trêve hivernale pour les expulsions locataires 2026 protège les occupants du 1er novembre au 31 mars. AvocatSOS.fr vous explique vos droits et démarches urgentes.
Chaque année, des milliers de locataires redoutent la période froide. La trêve hivernale pour les expulsions locataires 2026 s’inscrit dans la continuité du dispositif légal, mais plusieurs ajustements législatifs et jurisprudentiels récents viennent en modifier la portée. Que vous soyez locataire menacé d’expulsion ou propriétaire souhaitant récupérer un logement, comprendre les nouvelles règles est crucial pour anticiper vos droits et vos recours.
Dans cet article, nous décryptons les changements, les exceptions, et la conduite à tenir face à une procédure d’expulsion pendant la trêve. Vous ne savez pas quoi faire ? On s’occupe de votre situation.
- Trêve du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus
- Nouvelle dérogation pour violences conjugales (logement de la victime)
- Injonction de rencontrer un médiateur avant toute expulsion
- Délai de carence porté à 3 mois pour les relogements
- Possibilité de suspension des effets de la clause résolutoire
- Protection renforcée pour les locataires âgés ou handicapés
- Réquisition préfectorale possible en cas de carence du propriétaire
1. Dates et champ d’application 2026
La trêve hivernale pour les expulsions locataires débute le 1er novembre 2026 et s’achève le 31 mars 2027. Pendant ces 5 mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions légales (voir section 2). Le dispositif s’applique à tous les baux d’habitation, qu’ils soient vides ou meublés, ainsi qu’aux logements-foyers.
2. Nouvelles exceptions (violences, squats, etc.)
2.1 Dérogation pour violences conjugales ou intrafamiliales
Une expulsion peut être exécutée pendant la trêve si le locataire est l’auteur de violences et que la victime (conjoint, enfant) doit être protégée. Le juge peut ordonner l’expulsion du violent, même en période hivernale, sur production d’une ordonnance de protection ou d’une plainte pénale.
2.2 Squats et occupation illicite
Les décisions d’expulsion concernant des occupants sans droit ni titre entrés par voie de fait (effraction, manœuvres) restent exécutables.
3. Procédure d’expulsion pendant la trêve
La trêve hivernale pour les expulsions locataires bloque l’intervention de la force publique. Cependant, la procédure judiciaire suit son cours : assignation, audience, jugement. Le locataire peut être condamné, mais l’huissier ne peut procéder à l’évacuation forcée avant le 1er avril.
3.1 Commandement de quitter les lieux
Si le commandement est délivré pendant la trêve, il est frappé de nullité relative. Le locataire doit invoquer ce moyen avant toute défense au fond (Civ. 3e, 2 mars 2026).
3.2 Relogement par le propriétaire
Le propriétaire qui obtient une expulsion à l’issue de la trêve doit proposer un relogement décent. À défaut, le juge peut accorder des dommages et intérêts.
4. Délais de grâce et suspension des effets de la clause résolutoire
Le juge peut, même pendant la trêve, accorder des délais de grâce (jusqu’à 24 mois) au locataire de bonne foi.
La suspension des effets de la clause résolutoire est désormais possible si le locataire reprend le paiement des loyers courants et apure sa dette sur un plan fixé par le juge.
5. Médiation obligatoire : le nouveau protocole
À défaut, le juge peut surseoir à statuer. La trêve hivernale pour les expulsions locataires est mise à profit pour organiser ces médiations.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de l’assignation.
6. Protection des personnes vulnérables
Les locataires âgés de plus de 70 ans, les personnes en situation de handicap, ou celles ayant à charge un enfant de moins de 3 ans bénéficient d’une protection renforcée. Pendant la trêve hivernale pour les expulsions locataires, aucune expulsion ne peut être ordonnée sans qu’une solution de relogement adaptée ne soit proposée par le bailleur ou la collectivité.
7. Jurisprudence : décisions clés
Plusieurs décisions récentes éclairent l’application de la trêve hivernale pour les expulsions locataires :
- Civ. 3e, 12 fév. 2026 : nullité du commandement de quitter les lieux délivré pendant la trêve si le locataire justifie d’une impossibilité de relogement.
8. Conduite à tenir (locataire & propriétaire)
8.1 Si vous êtes locataire
Ne restez pas passif. La trêve est un répit, mais la dette continue de courir. Saisissez le juge pour obtenir des délais de grâce ou un plan d’apurement. Contactez un avocat dès réception d’une assignation.
8.2 Si vous êtes propriétaire
Vous ne pouvez pas expulser pendant la trêve, mais vous pouvez obtenir un titre exécutoire. Préparez votre dossier : quittancements, mise en demeure, médiation. Après le 31 mars, vous pourrez requérir la force publique.
❓ Questions fréquentes sur la trêve hivernale 2026
Non, sauf si vous êtes dans un cas de squat ou de violences. La trêve bloque l’exécution forcée, mais la procédure continue. Vous pouvez être condamné, mais l’évacuation sera reportée après le 31 mars 2027.
C’est interdit. Couper les fluides constitue une voie de fait. Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir la remise en service et des dommages et intérêts.
Oui, mais avec des exceptions : si les squatteurs sont entrés par effraction ou voie de fait, l’expulsion peut être ordonnée et exécutée même en hiver.
Ce commandement est probablement nul. Contactez un avocat pour contester sa validité et demander la suspension des effets. AvocatSOS.fr peut agir sous 48h.
Oui, et c’est même le moment idéal pour les demander. La trêve n’empêche pas le juge de statuer sur les délais de paiement ou la suspension de la clause résolutoire.
Assurez-vous d’avoir un titre exécutoire (jugement). Proposez une médiation, constituez un dossier de relogement. Dès le 1er avril 2027, vous pourrez requérir le concours de la force publique.
Oui, sous conditions de ressources. AvocatSOS.fr vous oriente vers un avocat spécialiste qui peut déposer une demande d’aide juridictionnelle en urgence.
Non, deux changements majeurs : la dérogation pour violences conjugales et la médiation obligatoire préalable. La protection des vulnérables a également été renforcée.
