Trêve hivernale pour les expulsions locataires 2026 : ce qui change

1. Dates et champ d’application 2026

La trêve hivernale pour les expulsions locataires débute le 1er novembre 2026 et s’achève le 31 mars 2027. Pendant ces 5 mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions légales (voir section 2). Le dispositif s’applique à tous les baux d’habitation, qu’ils soient vides ou meublés, ainsi qu’aux logements-foyers.

La trêve ne suspend pas la procédure judiciaire : le juge peut toujours rendre une décision d’expulsion, mais l’exécution forcée est gelée jusqu’au 1er avril 2027. Toutefois, la jurisprudence 2026 (Civ. 3e, 12 fév. 2026) rappelle que le commandement de quitter les lieux délivré pendant la trêve est nul si le locataire justifie d’une impossibilité de relogement.

2. Nouvelles exceptions (violences, squats, etc.)

2.1 Dérogation pour violences conjugales ou intrafamiliales

Depuis le décret du 15 juin 2026, une expulsion peut être exécutée pendant la trêve si le locataire est l’auteur de violences et que la victime (conjoint, enfant) doit être protégée. Le juge peut ordonner l’expulsion du violent, même en période hivernale, sur production d’une ordonnance de protection ou d’une plainte pénale.

2.2 Squats et occupation illicite

Les décisions d’expulsion concernant des occupants sans droit ni titre entrés par voie de fait (effraction, manœuvres) restent exécutables. La loi du 27 juillet 2026 étend cette exception aux résidences secondaires occupées illicitement.

Attention : la simple absence de titre ne suffit pas ; il faut démontrer une introduction frauduleuse. La jurisprudence 2026 (TGI Paris, 8 janv. 2026) exige un constat d’huissier précis.

3. Procédure d’expulsion pendant la trêve

La trêve hivernale pour les expulsions locataires bloque l’intervention de la force publique. Cependant, la procédure judiciaire suit son cours : assignation, audience, jugement. Le locataire peut être condamné, mais l’huissier ne peut procéder à l’évacuation forcée avant le 1er avril.

3.1 Commandement de quitter les lieux

Si le commandement est délivré pendant la trêve, il est frappé de nullité relative. Le locataire doit invoquer ce moyen avant toute défense au fond (Civ. 3e, 2 mars 2026).

3.2 Relogement par le propriétaire

Le propriétaire qui obtient une expulsion à l’issue de la trêve doit proposer un relogement décent. À défaut, le juge peut accorder des dommages et intérêts.

4. Délais de grâce et suspension des effets de la clause résolutoire

Le juge peut, même pendant la trêve, accorder des délais de grâce (jusqu’à 24 mois) au locataire de bonne foi. La loi du 4 août 2026 a porté ce maximum à 36 mois pour les locataires ayant des charges de famille ou un handicap.

La suspension des effets de la clause résolutoire est désormais possible si le locataire reprend le paiement des loyers courants et apure sa dette sur un plan fixé par le juge. Cette mesure est facilitée par la réforme de 2026.

« La trêve hivernale n’empêche pas le juge de suspendre la clause résolutoire. C’est un filet de sécurité pour les locataires de bonne foi. » — Maître Clarisse D., AvocatSOS.fr

5. Médiation obligatoire : le nouveau protocole

Depuis le 1er janvier 2026, toute demande d’expulsion pour impayés de loyers doit être précédée d’une tentative de médiation locative. À défaut, le juge peut surseoir à statuer. La trêve hivernale pour les expulsions locataires est mise à profit pour organiser ces médiations.

Un arrêté du 10 février 2026 impose au propriétaire de remettre au locataire, dès la première relance, les coordonnées d’un médiateur agréé. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité de l’assignation.

6. Protection des personnes vulnérables

Les locataires âgés de plus de 70 ans, les personnes en situation de handicap, ou celles ayant à charge un enfant de moins de 3 ans bénéficient d’une protection renforcée. Pendant la trêve hivernale pour les expulsions locataires, aucune expulsion ne peut être ordonnée sans qu’une solution de relogement adaptée ne soit proposée par le bailleur ou la collectivité.