Expulsion locataire trêve hivernale en ligne : procédure 2026

1. Trêve hivernale 2026 : ce qui change avec la procédure en ligne

La trêve hivernale, prévue à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, suspend les expulsions locatives du 1er novembre au 31 mars. En 2026, la particularité réside dans la généralisation des actes en ligne : le commandement de quitter les lieux, la saisine du juge et la signification peuvent être effectués par voie électronique. Toutefois, l’exécution forcée (concours de la force publique) reste bloquée pendant la trêve.

2. Expulsion en ligne : étapes clés et plateformes officielles

2.1 Dépôt de la requête sur le portail justice.fr

Depuis le 1er janvier 2026, toute demande d’expulsion doit être initiée via le portail national justice.fr (rubrique « exécution immobilière »). Le bailleur (ou son avocat) remplit un formulaire dynamique, joint le bail, le commandement de payer, le congé et l’assignation. La signature électronique qualifiée est obligatoire.

2.2 Notification et signification électronique

Le commissaire de justice (ancien huissier) reçoit le dossier dématérialisé et signifie le jugement d’expulsion par voie électronique (LRAR numérique ou notification sur l’espace sécurisé du locataire). En 2026, la signification en ligne est valable si le locataire dispose d’un accès à la plateforme « Justice Contact ».

3. Exceptions à la trêve : quand l’expulsion reste possible

L’article L.412-3 du CPCE prévoit des exceptions : expulsion possible si un relogement décent est assuré, ou en cas de violences, de péril imminent ou d’occupation sans droit ni titre (squat). La procédure en ligne permet de déposer une requête en référé pour obtenir une ordonnance d’expulsion immédiate, même en trêve hivernale.

3.1 Squat et occupation illicite

La loi du 27 juillet 2023 (renforcée en 2025) accélère la procédure. Le propriétaire peut saisir le juge en ligne via le formulaire « urgence occupation ». La décision est rendue sous 48h.

3.2 Violences conjugales ou familiales

Depuis 2024, l’expulsion du conjoint violent est possible sans délai, même en trêve. La demande s’effectue sur le téléservice dédié avec un certificat médical numérique.

4. Recours du locataire : demande de délai et contestation

Le locataire peut demander un délai de grâce (jusqu’à 3 ans) en vertu de l’article L.412-4 CPCE. La demande se fait en ligne via le formulaire « contestation expulsion » sur justice.fr. Le juge examine la situation familiale, les efforts de paiement et la recherche de logement.

4.1 Suspension automatique pendant la trêve

Si l’expulsion est programmée après le 31 mars, le locataire peut solliciter un réexamen. La trêve hivernale n’est pas un droit absolu : le juge peut ordonner l’expulsion si un relogement est proposé.

5. Rôle du juge de l’exécution et actes dématérialisés

Le juge de l’exécution (JEX) contrôle la légalité de la procédure. Depuis 2026, les audiences peuvent se tenir en visioconférence si les deux parties consentent. Les décisions sont notifiées par voie électronique. Le JEX peut aussi accorder des délais ou constater la résiliation du bail.

Le commissaire de justice transmet la demande de concours de la force publique en ligne. La préfecture répond via le même canal. En période de trêve, le concours est refusé systématiquement, sauf exceptions.

6. Conseils pratiques pour bailleurs et locataires

6.1 Pour le bailleur

Anticipez : engagez la procédure en ligne au moins 6 mois avant la trêve. Vérifiez que le locataire a un espace numérique actif. En cas d’urgence, utilisez le référé en ligne.

6.2 Pour le locataire

Ne restez pas passif. Connectez-vous sur justice.fr pour consulter les actes. Si vous recevez un commandement de quitter les lieux, répondez dans les 15 jours. La trêve hivernale vous protège, mais n’annule pas la dette.

7. Textes applicables et jurisprudence 2026