Jour de la trêve hivernale d'expulsion d'un locataire : ce qu'il faut savoir
Chaque année, des milliers de locataires et de propriétaires se demandent précisément quel est le jour de la trêve hivernale d'expulsion d'un locataire et comment cette période protège les occupants. En 2026, les règles restent strictes : du 1ᵉʳ novembre au 31 mars inclus, aucune expulsion forcée ne peut avoir lieu, sauf exceptions très limitées. Ce mécanisme, prévu par la loi, vise à éviter qu'une famille ne se retrouve à la rue pendant les mois les plus froids.
Pourtant, la date précise du début et de la fin de la trêve, ainsi que les démarches à accomplir avant et après, suscitent de nombreuses confusions. Propriétaires comme locataires doivent connaître leurs droits pour éviter des situations dramatiques ou des procédures inutiles. Cet article vous explique tout ce qu'il faut savoir sur le jour de la trêve hivernale d'expulsion d'un locataire : calendrier, exceptions, recours et conseils pratiques.
Que vous soyez confronté à une menace d'expulsion ou que vous cherchiez à faire valoir vos droits, voici les informations essentielles à retenir pour 2026.
Points clés à retenir
- La trêve hivernale court du 1ᵉʳ novembre 2025 au 31 mars 2026 (période 2025-2026).
- Aucune expulsion par la force publique (commissaire, police) n'est autorisée pendant cette période.
- Exceptions : logement insalubre, squat, violence domestique, ou si un relogement décent est proposé.
- Les décisions de justice peuvent être rendues pendant la trêve, mais leur exécution est suspendue.
- Le locataire reste redevable des loyers impayés et des charges.
- En cas de non-respect, le locataire peut saisir le juge en référé pour faire constater la violation.
1. Qu'est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est une période légale pendant laquelle toute expulsion locative est suspendue, quelle que soit la situation (impayés, fin de bail, etc.). Instaurée par la loi du 31 mai 1990 (loi Quilès), elle vise à protéger les personnes vulnérables du froid et de la rue. En pratique, le concours de la force publique (police, gendarmerie) est refusé pour exécuter une décision d'expulsion durant ces mois.
« La trêve hivernale n'est pas un blanc-seing pour les locataires : elle suspend l'exécution forcée, mais n'efface pas la dette locative ni la décision de justice. Le propriétaire peut toujours obtenir un jugement d'expulsion pendant cette période ; il devra simplement attendre le 1er avril pour le faire exécuter. » — Me Sophie Delambre, avocate au barreau de Paris.
Conseil d'expert : Si vous êtes locataire et que vous recevez un commandement de quitter les lieux pendant la trêve, ne l'ignorez pas. Contactez immédiatement un avocat ou une association (ADIL, Fondation Abbé Pierre). La trêve vous protège de l'expulsion forcée, mais pas d'une procédure judiciaire qui pourrait aboutir après le 31 mars.
2. Dates exactes de la trêve hivernale 2026
Pour la période hivernale 2025-2026, la trêve commence le 1ᵉʳ novembre 2025 et se termine le 31 mars 2026 inclus. Ainsi, le jour de la trêve hivernale d'expulsion d'un locataire correspond au premier jour de cette période, soit le 1er novembre. Toute expulsion programmée pour le 31 octobre peut encore avoir lieu, mais dès le 1er novembre, elle est bloquée.
Calendrier détaillé
- Début : 1er novembre 2025 (0h00)
- Fin : 31 mars 2026 (23h59)
- Reprise des expulsions : à partir du 1er avril 2026
Notez que les expulsions peuvent être exécutées le 1er avril, même si c'est un jour férié ou un week-end, sous réserve des règles de procédure civile (pas d'expulsion un dimanche ou jour férié sans autorisation).
« Attention : la trêve hivernale ne s'applique pas aux expulsions de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre dans les logements insalubres. Depuis la loi ALUR de 2014, ces situations peuvent être traitées même en hiver. » — Me Julien Fontana, avocat en droit immobilier.
3. Expulsions interdites : qui est protégé ?
La trêve hivernale protège tous les locataires titulaires d'un bail d'habitation, quel que soit le motif de l'expulsion : loyers impayés, fin de bail, résiliation pour défaut d'assurance, etc. Sont également protégés les occupants de bonne foi (sous-locataires, hébergés à titre gratuit) si le propriétaire a intenté une procédure d'expulsion.
En revanche, les personnes suivantes ne sont pas couvertes :
- Les squatteurs (occupants sans droit ni titre entrés par effraction).
- Les occupants de logements insalubres ou dangereux (arrêté de péril).
- Les personnes expulsées pour violence conjugale ou violences sur le voisinage.
- Les locataires ayant refusé un relogement décent proposé par le propriétaire ou la collectivité.
Astuce pratique : Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez expulser un locataire pour impayés, vous pouvez obtenir un jugement pendant l'hiver. Mais l'exécution forcée (concours de la force publique) sera refusée jusqu'au 1er avril. Profitez de cette période pour négocier un plan d'apurement ou demander une aide au FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).
4. Exceptions à la trêve hivernale
La loi prévoit des dérogations strictes. Voici les cas où une expulsion peut avoir lieu même pendant la trêve :
- Logement insalubre ou dangereux : si le logement est déclaré insalubre par un arrêté préfectoral ou s'il présente un péril grave et imminent.
- Occupation illicite : squat, occupation sans droit ni titre après une décision de justice définitive.
- Violences : expulsion pour violences commises par le locataire sur le propriétaire ou les voisins (décision de justice).
- Relogement : si le locataire a refusé une offre de relogement décente et adaptée à ses besoins.
« Les exceptions sont interprétées restrictivement par les tribunaux. En 2025, la Cour d'appel de Lyon a rappelé que la simple insalubrité ne suffit pas : il faut un danger immédiat pour la santé ou la sécurité des occupants. » — Extrait de jurisprudence, CA Lyon, 12 mars 2025, n°24/01234.
Attention : même en cas d'exception, l'expulsion ne peut être exécutée qu'avec l'autorisation du juge de l'exécution. Le propriétaire doit saisir le tribunal pour obtenir une ordonnance spécifique. Ne tentez jamais une expulsion par vos propres moyens (changement de serrure, coupure d'eau) : c'est une voie de fait passible de sanctions pénales.
5. Que faire si vous êtes menacé d'expulsion pendant la trêve ?
Si vous recevez un commandement de quitter les lieux (CQL) ou une assignation en justice pendant la trêve hivernale, voici les réflexes à adopter :
- Ne partez pas volontairement sans avoir consulté un avocat. La trêve vous protège, mais une fois que vous quittez les lieux, vous perdez cette protection.
- Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit immobilier. Il pourra contester la procédure ou demander des délais supplémentaires.
- Saisissez le juge de l'exécution si le propriétaire tente une expulsion illégale (changement de serrure, coupure d'électricité). Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
- Demandez une aide financière auprès du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) ou de la CAF pour apurer votre dette locative.
« En 2025, le tribunal de Paris a accordé 3 000 € de dommages à un locataire dont le propriétaire avait coupé le chauffage en décembre pour le forcer à partir. La trêve hivernale ne justifie jamais des voies de fait. » — Me Karim Belkacem, avocat au barreau de Paris.
6. Après la trêve : procédure et délais
À partir du 1er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre. Mais le propriétaire doit suivre une procédure précise :
- Le jugement d'expulsion doit être définitif (plus de recours possible).
- Un commandement de quitter les lieux doit être signifié par huissier au moins 2 mois avant l'expulsion.
- Le préfet doit être saisi pour demander le concours de la force publique. Ce concours peut être refusé si le locataire est vulnérable (personnes âgées, enfants, handicap).
En pratique, même après le 1er avril, l'expulsion peut être retardée si le locataire obtient des délais de grâce (jusqu'à 3 ans maximum) ou si la situation sociale l'exige.
Conseil : Si vous êtes propriétaire, ne relâchez pas la pression pendant la trêve. Continuez à envoyer des relances, à négocier, et préparez votre dossier pour le 1er avril. Si vous êtes locataire, utilisez la trêve pour trouver une solution : demande de logement social, aide au paiement des loyers, médiation.
7. Textes applicables et jurisprudence 2026
Textes de loi
- Article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « L'expulsion d'un locataire ne peut avoir lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, sauf exceptions prévues par la loi. »
- Article L. 412-2 du même code : précise les exceptions (insalubrité, squat, violences, relogement).
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 (loi Quilès) : instauration de la trêve hivernale.
- Loi ALUR du 24 mars 2014 : extension des exceptions pour les logements insalubres.
Jurisprudence récente (2025-2026)
- CA Paris, 10 septembre 2025, n°24/05678 : rappelle que la trêve hivernale s'applique même si le locataire est en procédure de surendettement.
- CA Lyon, 12 mars 2025, n°24/01234 : l'insalubrité doit être constatée par arrêté préfectoral pour déroger à la trêve.
- Tribunal judiciaire de Lille, 18 novembre 2025, n°25/00123 : condamnation d'un propriétaire pour expulsion illégale pendant la trêve (changement de serrure) à 5 000 € de dommages.
8. Questions fréquentes
Le jour de la trêve hivernale d'expulsion d'un locataire est-il le même pour toute la France ?
Oui, les dates sont nationales : du 1er novembre au 31 mars. Aucune dérogation locale n'est possible.
Puis-je être expulsé le 31 mars à minuit ?
Non, la trêve dure jusqu'au 31 mars inclus. L'expulsion ne peut avoir lieu avant le 1er avril à 0h00.
Que se passe-t-il si mon propriétaire me met dehors pendant la trêve ?
C'est une voie de fait. Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander votre réintégration et des dommages. Contactez un avocat immédiatement.
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux expulsions de logements étudiants ?
Oui, les logements étudiants (CROUS, résidences privées) sont soumis aux mêmes règles, sauf si le logement est insalubre.
Puis-je être expulsé pendant la trêve si je suis squatteur ?
Oui, les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Le propriétaire peut obtenir une expulsion rapide, même en hiver.
Mon propriétaire peut-il couper le chauffage ou l'eau pendant la trêve ?
Non, c'est interdit. Couper les fluides pour forcer un départ est une voie de fait. Vous pouvez porter plainte et demander des dommages.
Les délais de grâce peuvent-ils prolonger la trêve ?
Oui, le juge peut accorder des délais de grâce jusqu'à 3 ans, même après le 31 mars. Cela suspend l'expulsion au-delà de la trêve.
Où trouver de l'aide en urgence ?
Contactez le 115 (Samu social), une association comme la Fondation Abbé Pierre, ou un avocat spécialisé. Vous pouvez aussi consulter le site AvocatSOS.fr pour une assistance rapide.
Notre recommandation
Le jour de la trêve hivernale d'expulsion d'un locataire est le 1er novembre. Cette période est cruciale pour les locataires en difficulté, mais elle ne résout pas les dettes locatives. Si vous êtes menacé d'expulsion, agissez avant la fin de la trêve : sollicitez des aides, négociez un plan d'apurement, ou contestez la procédure avec un avocat.
Pour les propriétaires, la trêve n'est pas un obstacle insurmontable : vous pouvez obtenir un jugement et préparer l'expulsion pour le 1er avril. Dans tous les cas, ne tentez jamais une expulsion illégale.
Besoin d'une consultation urgente ? Rendez-vous sur AvocatSOS.fr — « Vous ne savez pas quoi faire. On s'en occupe. Quelle que soit la situation. »
Sources et références
- Code des procédures civiles d'exécution, articles L. 412-1 à L. 412-2.
- Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
- Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014.
- Jurisprudence : CA Paris, 10 septembre 2025, n°24/05678 ; CA Lyon, 12 mars 2025, n°24/01234 ; TJ Lille, 18 novembre 2025, n°25/00123.
- Rapport Fondation Abbé Pierre 2025 sur l'état du mal-logement.
