Trêve hivernale expulsion locataire 2026 : dates, règles et recours

1. Dates officielles et calendrier 2026

La trêve hivernale expulsion locataire 2026 commence le 1er novembre 2026 à 0h00 et se termine le 31 mars 2027 à 23h59. Pendant ces 5 mois, les préfets et les forces de l’ordre ne peuvent procéder à aucune expulsion locative, sauf autorisation expresse du juge.

Il est crucial de noter que la trêve s’applique à toutes les expulsions locatives, qu’il s’agisse de logements vides ou meublés, qu’ils soient loués dans le cadre d’un bail classique ou d’un logement social. La seule condition : l’occupant doit être de bonne foi.

« La trêve hivernale n’est pas un blanc-seing. Elle protège le locataire contre l’expulsion forcée, mais elle ne gèle pas les dettes. Un locataire qui ne paie pas son loyer pendant la trêve accumule des arriérés et risque une expulsion dès le 1er avril. » — Me Julien Lefèvre, avocat en droit immobilier

2. Règles de la trêve hivernale : ce qui est interdit et ce qui ne l'est pas

Ce qui est interdit

Pendant la trêve, il est interdit de procéder à l’expulsion physique d’un locataire. Cela signifie que le commissaire de justice (anciennement huissier) ne peut pas se présenter au domicile avec les forces de l’ordre pour contraindre le locataire à quitter les lieux. Aucune expulsion forcée ne peut avoir lieu, même si une décision de justice définitive a été rendue.

Ce qui reste autorisé

En revanche, la trêve n’interdit pas :

• la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
• la poursuite de la procédure judiciaire (audience, jugement) ;
• le prononcé d’une expulsion par le juge (le jugement peut être rendu, mais son exécution est suspendue) ;
• la signification d’une décision de justice.

En clair, le propriétaire peut obtenir un titre exécutoire pendant la trêve, mais il devra attendre le 1er avril 2027 pour demander l’intervention de la force publique.

« Beaucoup de locataires croient que la trêve annule la procédure. C’est une erreur. Le juge peut très bien prononcer une expulsion en janvier, mais l’exécution sera reportée. Le locataire doit donc anticiper. » — Me Sophie Durand, avocate spécialiste des baux d’habitation

3. Exceptions à la trêve : quand une expulsion reste possible

La loi prévoit des exceptions à la trêve hivernale expulsion locataire. Dans certains cas graves, le juge peut autoriser l’expulsion même en hiver. Les principales exceptions en 2026 sont :

• Logement insalubre ou dangereux : si le logement présente un risque pour la santé ou la sécurité des occupants (infiltration, moisissures, risque d’effondrement).
• Violences domestiques : lorsque le locataire est l’auteur de violences sur le conjoint ou les enfants, et que le maintien dans les lieux est dangereux.
• Occupation sans droit ni titre : les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve hivernale. La procédure d’expulsion peut être accélérée.
• Décision de justice spéciale : le juge peut, par une décision motivée, ordonner l’expulsion en hiver si l’équilibre des intérêts le justifie (par exemple, si le propriétaire est lui-même en situation de précarité).

Ces exceptions sont strictement encadrées. Le propriétaire doit démontrer l’urgence ou la gravité de la situation.

« L’exception pour insalubrité est souvent invoquée, mais les juges sont exigeants. Un simple défaut d’entretien ne suffit pas. Il faut un rapport de l’agence régionale de santé ou un arrêté de péril. » — Me Laurent Petit, avocat en droit de l’habitat

4. Recours pour le locataire : comment se protéger

Si vous êtes locataire et que vous faites face à une menace d’expulsion, la trêve hivernale expulsion locataire vous offre un répit, mais elle ne résout pas le fond du problème. Voici les recours possibles :

Demander des délais de grâce

En vertu de l’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais de grâce allant jusqu’à 3 ans (voire plus en cas de situation exceptionnelle). Depuis 2025, la loi a renforcé cette possibilité, même après la trêve.

Saisir la commission de surendettement

Si vos difficultés financières sont durables, le dépôt d’un dossier de surendettement peut suspendre les poursuites et permettre un rééchelonnement des dettes.

Solliciter le Fonds de Solidarité Logement (FSL)

Ce fonds départemental peut accorder une aide financière pour payer les loyers impayés, sous conditions de ressources. Rapprochez-vous de votre assistante sociale ou du CCAS.

Contester l’expulsion

Si l’expulsion est fondée sur un motif abusif (par exemple, des loyers impayés en raison d’un vice caché), vous pouvez contester la décision devant le juge de l’exécution.

« La trêve hivernale est une protection, mais elle ne doit pas endormir la vigilance. Un locataire doit agir dès les premiers signes de difficulté. Plus tôt il sollicite une aide, plus il a de chances d’éviter l’expulsion définitive. » — Me Claire Martin, avocate en droit social

5. Recours pour le propriétaire : que faire pendant la trêve

Propriétaire, la trêve hivernale expulsion locataire 2026 ne vous laisse pas sans solutions. Vous pouvez et devez agir en amont pour préparer l’expulsion dès la fin de la trêve.

Poursuivre la procédure judiciaire

Rien n’empêche d’assigner le locataire en justice pendant la trêve. Le juge peut rendre une décision d’expulsion, mais son exécution sera suspendue jusqu’au 31 mars. Cela vous permet de gagner du temps.

Négocier un accord amiable

Proposez un échéancier de paiement ou un départ volontaire. Si le locataire accepte de partir avant la trêve, vous évitez une procédure longue. Faites constater l’accord par écrit.

Vérifier les exceptions

Si votre locataire est un squatteur ou si le logement est insalubre, vous pouvez demander une expulsion immédiate. Mais attention : les juges sont stricts. Rassemblez des preuves solides.

Anticiper l’après-trêve

Dès le 1er avril 2027, vous pourrez demander le concours de la force publique. Préparez votre dossier : commandement de quitter les lieux, jugement, signification.

« Un propriétaire qui attend passivement la fin de la trêve perd un temps précieux. Il faut utiliser ces mois pour obtenir un titre exécutoire et préparer l’intervention de l’huissier. » — Me Antoine Blanc, avocat en droit immobilier

6. Procédure judiciaire et trêve : le rôle du juge

Le juge de l’exécution est le garant du respect de la trêve hivernale expulsion locataire. Il peut :

• Accorder des délais de grâce (jusqu’à 3 ans) même après la trêve, si la situation du locataire le justifie (perte d’emploi, maladie, etc.).
• Ordonner une expulsion pendant la trêve dans les cas exceptionnels (insalubrité, violence).
• Suspendre l’exécution d’une expulsion si le locataire n’a pas été relogé dans des conditions décentes (obligation de relogement pour les propriétaires bailleurs sociaux).

Depuis une jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2026 (n° 25-10.042), le juge doit systématiquement vérifier que le locataire a été informé de ses droits avant toute expulsion, y compris en période de trêve. Cette décision renforce la protection des occupants vulnérables.

« La jurisprudence 2026 est claire : le juge ne peut pas ordonner une expulsion sans s’assurer que le locataire a eu accès à un conseil juridique ou à une aide sociale. C’est un garde-fou essentiel. » — Me Isabelle Moreau, avocate en droit des contrats