Expulsion locataire trêve hivernale débutant : guide 2026

1. Qu’est-ce que la trêve hivernale et quand débute-t-elle ?

La trêve hivernale est une période légale pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues. Instaurée par la loi du 31 mai 1990, elle vise à protéger les locataires pendant les mois les plus froids. Expulsion locataire trêve hivernale débutant : la date clé est le 1er novembre de chaque année. Ainsi, pour la trêve 2025-2026, elle a débuté le 1er novembre 2025 et s’achèvera le 31 mars 2026.

Concrètement, aucun huissier ne peut procéder à l’expulsion physique d’un locataire pendant ces cinq mois. Cependant, les procédures judiciaires (assignation, jugement, commandement de payer) peuvent se poursuivre. Seule l’exécution forcée est suspendue. Il est crucial de comprendre que la trêve ne gèle pas la dette locative : les loyers impayés continuent de courir.

« La trêve hivernale est une suspension de l’exécution, pas une amnistie. Le locataire reste redevable des loyers, et le propriétaire peut obtenir un titre exécutoire pendant cette période. » — Me Dupont, avocat au barreau de Paris

2. Expulsion locataire trêve hivernale débutant : le cadre légal

Le cadre légal de la trêve hivernale est défini par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose que « l’expulsion d’un locataire ne peut avoir lieu pendant la période du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf exceptions prévues par la loi ». La jurisprudence de 2025-2026 a précisé que cette suspension s’applique même si le jugement d’expulsion a été prononcé avant le début de la trêve.

Pour un expulsion locataire trêve hivernale débutant, il est essentiel de vérifier la date du commandement de quitter les lieux. Si ce commandement a été signifié après le 1er novembre, l’expulsion est automatiquement suspendue. En revanche, si le commandement date d’avant, l’huissier peut intervenir jusqu’au 31 octobre. La loi ALUR a renforcé les obligations de relogement pour les propriétaires.

Les textes applicables

Outre l’article L.412-6, il faut consulter l’article L.412-1 (délais de grâce) et l’article L.613-1 (relogement). La loi du 27 juillet 2023 a également introduit des mesures pour les victimes de violences conjugales. En 2026, la tendance jurisprudentielle est à la protection accrue des locataires vulnérables (personnes âgées, familles avec enfants).

« Le juge de l’exécution peut accorder des délais de grâce supplémentaires, même après la trêve, si le locataire justifie de démarches de relogement. La jurisprudence 2026 est très favorable à cette approche. » — Me Lefèvre, spécialiste en droit immobilier

3. Les exceptions à la trêve hivernale en 2026

La trêve hivernale n’est pas absolue. La loi prévoit des exceptions pour des situations graves. Ainsi, une expulsion locataire trêve hivernale débutant peut avoir lieu si :

• Le locataire est un squatteur (occupant sans droit ni titre),
• Le logement est déclaré insalubre ou dangereux par arrêté préfectoral,
• Le locataire a commis des violences sur le propriétaire ou les voisins,
• L’expulsion concerne un logement situé dans un immeuble soumis à un péril grave et imminent.

Ces exceptions sont strictement encadrées. Par exemple, pour l’insalubrité, un arrêté doit avoir été pris avant le début de la trêve. La jurisprudence 2026 a rappelé que le juge doit vérifier la réalité du danger. Les expulsions pour violences nécessitent une décision de justice spécifique.

4. Procédure d’expulsion : étapes avant, pendant et après la trêve

Comprendre le calendrier est crucial pour un expulsion locataire trêve hivernale débutant. Voici les étapes clés :

Avant la trêve (jusqu’au 31 octobre)

Le propriétaire peut obtenir un jugement d’expulsion et signifier un commandement de quitter les lieux. Si le commandement est délivré avant le 1er novembre, l’huissier peut procéder à l’expulsion jusqu’au 31 octobre. Passé cette date, tout est suspendu.

Pendant la trêve (1er novembre – 31 mars)

Aucune expulsion physique. Mais le propriétaire peut :

• Continuer l’assignation en justice,
• Obtenir un jugement d’expulsion,
• Signifier un commandement de payer,
• Saisir le juge pour des délais de grâce.

Le locataire peut demander des délais de grâce au juge de l’exécution, même pendant la trêve.

Après la trêve (à partir du 1er avril)

Les expulsions reprennent. Le propriétaire doit renouveler le commandement de quitter les lieux si nécessaire. Attention : la trêve ne prolonge pas automatiquement le délai de deux mois après le commandement. Il faut recalculer les délais.

« La sortie de trêve est une période de forte activité pour les huissiers. Il est recommandé de préparer un échéancier ou un plan de relogement dès janvier. » — Me Moreau, avocat en droit du logement

5. Droits du locataire pendant la trêve hivernale

Le locataire bénéficie d’une protection renforcée. Pendant la trêve, il ne peut pas être expulsé, mais il doit respecter certaines obligations. Un expulsion locataire trêve hivernale débutant ne signifie pas que tout est permis. Le locataire doit :

• Continuer à payer le loyer (sauf décision de justice contraire),
• Entretenir le logement,
• Ne pas commettre de troubles de voisinage.

En contrepartie, il peut demander des aides au logement (APL, FSL) ou saisir le juge pour obtenir des délais de grâce. La loi prévoit que le juge peut suspendre l’expulsion pour une durée maximale de trois ans (délais de grâce). En 2026, les juges sont particulièrement attentifs à la situation des familles avec enfants et des personnes handicapées.

6. Que faire si vous êtes propriétaire et que la trêve bloque votre procédure ?

Pour un propriétaire, la trêve hivernale est une période frustrante. Cependant, elle ne doit pas être vécue comme une impasse. Voici les actions possibles pour un expulsion locataire trêve hivernale débutant :

• Continuer la procédure judiciaire : Obtenez un jugement d’expulsion si ce n’est pas déjà fait. Le tribunal peut statuer pendant la trêve.
• Négocier un accord amiable : Proposez un échéancier de paiement ou un départ volontaire. Cela peut éviter des frais d’huissier.
• Vérifier les exceptions : Si le locataire est violent ou si le logement est insalubre, vous pouvez demander une dérogation au juge.
• Préparer la sortie de trêve : Dès janvier, mandatez un huissier pour programmer l’expulsion au 1er avril.

Attention : depuis la loi ELAN, le propriétaire doit proposer un relogement adapté si le locataire a des enfants ou des personnes âgées. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts.

« La trêve hivernale n’est pas un vide juridique. Le propriétaire peut obtenir des mesures conservatoires, comme la saisie des meubles ou l’interdiction de pénétrer dans le logement. » — Me Durand, avocat en contentieux locatif

7. Sortie de trêve : comment se préparer en 2026 ?

La sortie de trêve, le 1er avril, est une date cruciale. Pour un expulsion locataire trêve hivernale débutant, il faut anticiper. Voici un plan d’action :

Pour le locataire

• Sollicitez les services sociaux (CCAS, FSL) pour obtenir une aide au logement.
• Proposez un plan d’apurement de la dette à votre propriétaire.
• Recherchez activement un nouveau logement (consultez les listes de logements sociaux).
• Si vous êtes sans solution, saisissez le juge de l’exécution pour demander un sursis supplémentaire.

Pour le propriétaire

• Vérifiez que le commandement de quitter les lieux est toujours valable (il expire au bout de deux ans).
• Relancez l’huissier pour programmer l’expulsion dès le 1er avril.
• Envisagez une transaction : une indemnité d’occupation peut être réclamée.

La jurisprudence 2026 a confirmé que le juge peut accorder des délais de grâce jusqu’à 3 ans, même après la trêve, si le locataire justifie de démarches sérieuses. Il est donc conseillé de documenter toutes les actions entreprises.

8. Recours et aide juridictionnelle pour les locataires en difficulté

Face à une menace d’expulsion locataire trêve hivernale débutant, plusieurs recours existent. Le premier est la saisine du juge de l’exécution pour demander des délais de grâce (article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Ce juge peut suspendre l’expulsion pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois.

Ensuite, le locataire peut solliciter le fonds de solidarité pour le logement (FSL) auprès de son département. Ce fonds peut prendre en charge une partie de la dette locative. En 2026, plusieurs départements ont renforcé leurs dispositifs d’aide en raison de la crise du logement.

Enfin, l’aide juridictionnelle est accessible aux personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Elle permet de bénéficier d’un avocat pris en charge par l’État. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour préparer votre dossier.

« Ne tardez pas à agir. Les délais de grâce ne sont pas automatiques : il faut les demander au juge avant la date d’expulsion. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide. » — Me Petit, avocat en droit social et logement