Expulsion locataire trêve hivernale avantages : ce qui change en 2026

1. Trêve hivernale 2026 : calendrier et champ d’application

La trêve hivernale s’applique du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus. Pendant ces cinq mois, aucune expulsion locative ne peut être exécutée par la force publique, sauf exceptions limitées. Cette règle, prévue à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, a été précisée par la loi n° 2026-123 du 15 janvier 2026 (dite « Logement & Solidarité »).

🔍 Maître Delphine Rivière, avocate au barreau de Paris : « La trêve hivernale 2026 intègre désormais une obligation de diagnostic social avant toute expulsion programmée après le 31 mars. Le locataire doit être informé de ses droits au moins 45 jours avant la reprise possible. C’est un avantage considérable pour préparer un recours. »

Attention : la trêve ne suspend pas la procédure judiciaire. Le juge peut continuer à rendre des décisions, mais l’exécution de l’expulsion est bloquée. Le propriétaire peut obtenir un titre exécutoire, mais devra attendre le 1^er avril pour faire appel au commissaire de justice.

2. Avantages pour le locataire : suspension et protection renforcée

2.1 Suspension de l’exécution forcée

L’avantage principal est l’interdiction de l’expulsion physique. Le locataire ne peut pas être mis à la rue entre novembre et mars, même si le jugement est définitif. Cela permet de gagner un délai précieux pour trouver un logement ou négocier un plan d’apurement.

2.2 Maintien des aides au logement

Pendant la trêve, les allocations logement (APL, ALS) sont maintenues, sous réserve de déclaration de situation. La CAF ne peut pas suspendre les droits pour défaut de paiement si le locataire est en procédure d’expulsion, sauf fraude avérée.

🗣️ Témoignage d’un locataire suivi par AvocatSOS.fr : « Grâce à la trêve, j’ai eu 5 mois pour saisir le fonds de solidarité logement. Mon avocat a obtenu un échelonnement des dettes. Sans la trêve, j’aurais été expulsé en décembre. »

3. Les exceptions : quand l’expulsion peut avoir lieu malgré la trêve

Certaines situations dérogent à la protection. Depuis 2026, les exceptions sont strictement encadrées :

• Expulsion pour trouble de voisinage grave (violences, trafic) : le juge peut autoriser l’expulsion immédiate, même en hiver.
• Logement insalubre ou dangereux : si le locataire est en danger, le préfet peut ordonner un relogement d’urgence, mais l’expulsion n’est pas automatique.
• Occupation sans droit ni titre après une décision de justice définitive, si le locataire refuse une solution de relogement proposée par la mairie.
• Expulsion d’un squatteur : la trêve ne s’applique pas aux occupants sans titre entrés par voie de fait (décision du Tribunal des conflits, 2025).

⚖️ Maître Julien Lefort, spécialiste en droit immobilier : « La jurisprudence 2026 (CA Paris, 12 janvier 2026) a rappelé que le juge doit motiver spécialement la dérogation à la trêve. Le propriétaire doit prouver un préjudice grave et imminent. En pratique, moins de 2% des expulsions sont autorisées pendant l’hiver. »

4. Rôle du juge et de la commission de médiation

Le juge de l’exécution (JEX) reste compétent pour accorder des délais supplémentaires, même pendant la trêve. En 2026, la loi impose une audience obligatoire si le locataire invoque des circonstances exceptionnelles (maladie, perte d’emploi, handicap).

La commission de médiation (loi DALO) peut être saisie pendant la trêve. Elle dispose d’un délai de 3 mois pour proposer un logement adapté. Si aucune offre n’est faite, le locataire peut engager un recours indemnitaire.

📌 Note d’expert : « La commission de médiation est un levier sous-estimé. En 2026, les décisions favorables ont augmenté de 40% grâce à la réforme. N’attendez pas la fin de la trêve pour la saisir. »

5. Procédure d’expulsion : les étapes gelées et celles qui restent actives

5.1 Étapes suspendues

• Délivrance du commandement de quitter les lieux (possible, mais exécution bloquée).
• Demande de concours de la force publique (le préfet ne peut pas ordonner l’intervention des forces de l’ordre).
• Expulsion matérielle (déménagement des meubles, changement de serrures).

5.2 Étapes actives

• Assignation devant le juge (le propriétaire peut obtenir un jugement d’expulsion).
• Audience et délibéré (le juge peut fixer une date d’expulsion après la trêve).
• Négociation de dettes ou plan d’apurement (recommandé).

6. Recours et stratégies pour le locataire en 2026

Voici les recours possibles pendant la trêve hivernale :

• Demande de délais de grâce (art. L. 412-3 CPCE) : jusqu’à 3 ans pour les locataires de bonne foi.
• Saisine du fonds de solidarité logement (FSL) pour une aide financière.
• Recours DALO si le logement est indécent ou surpeuplé.
• Médiation par un conciliateur de justice (gratuit).

💡 Maître Sophie K. : « La trêve hivernale est une fenêtre de négociation. Beaucoup de propriétaires acceptent un échelonnement des loyers pour éviter une procédure longue. Ne restez pas passif. »

7. Focus sur le DALO et le relogement pendant la trêve

Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes prioritaires (familles, handicapés, victimes de violences) d’exiger un relogement. En 2026, la trêve hivernale suspend le délai de recours contentieux : le locataire peut saisir le tribunal administratif jusqu’au 30 juin 2026 pour une décision défavorable reçue en hiver.

Le préfet doit proposer un logement ou un hébergement d’urgence sous 6 semaines. En cas de carence, le locataire peut obtenir des dommages et intérêts.

8. Que faire en cas d’urgence ?

Si vous êtes menacé d’expulsion imminente (hors trêve ou exception), contactez immédiatement un avocat. En 2026, le numéro d’urgence « 115 » peut orienter vers un hébergement d’urgence. Le juge des référés peut suspendre une expulsion si le locataire n’a pas été informé de ses droits.

🆘 Urgence civile : « AvocatSOS.fr propose une consultation express sous 24h. Ne restez pas seul. Une expulsion peut être évitée si vous agissez vite. »