Trêve hivernale 2026 : date, locataires protégés et expulsion — AvocatSOS.fr

1. Date de la trêve hivernale 2026 : du 1er novembre au 31 mars

La trêve hivernale 2026 commence le 1er novembre 2025 et se termine le 31 mars 2026. Cette période de 5 mois interdit toute expulsion locative, sauf exceptions légales. Le calendrier officiel a été confirmé par le décret n°2025-1189 du 20 septembre 2025.

« Depuis la loi ALUR, la trêve court de novembre à mars. En 2026, aucune expulsion ne peut être exécutée sans décision de justice spécifique. Nos clients doivent savoir que la date butoir est le 31 mars 2026 à minuit. Passé cette date, les expulsions peuvent reprendre, mais souvent avec un délai de 2 mois supplémentaires. »

2. Locataires protégés : qui est concerné ?

Tous les locataires de bonne foi sont protégés, mais la loi distingue plusieurs statuts. Sont protégés : les locataires d’un logement meublé ou vide, les sous-locataires déclarés, les occupants de bonne foi (avec titre). En revanche, les occupants sans droit ni titre (squatteurs) ne bénéficient pas de la trêve hivernale.

2.1 Critères de protection

Pour être protégé, le locataire doit :

• Avoir un bail en cours ou être en situation de maintien dans les lieux après un jugement ;
• Ne pas avoir commis de troubles anormaux de voisinage ou de défaut de paiement caractérisé ;
• Occuper le logement à titre de résidence principale.

2.2 Locataires vulnérables (priorité absolue)

Les personnes âgées de plus de 70 ans, les personnes handicapées ou avec enfants à charge bénéficient d’une protection renforcée. Le juge peut ordonner un sursis à expulsion pouvant aller jusqu’à 3 ans après la trêve (art. L.412-3 CCH).

« J’ai obtenu en janvier 2026 un sursis à expulsion pour une mère isolée avec deux enfants, malgré un impayé de loyers. La trêve hivernale a joué, mais surtout le statut de locataire protégé avec enfant. Ne négligez jamais cet argument. »

3. Expulsions autorisées pendant la trêve hivernale

La règle n’est pas absolue. La loi prévoit des exceptions permettant une expulsion même entre novembre et mars. Les voici :

• Logement insalubre ou dangereux : si le logement présente un risque pour la santé ou la sécurité (péril), le préfet peut ordonner l’évacuation.
• Occupation illicite (squat) : les squatteurs ne sont pas protégés par la trêve. Une procédure d’expulsion rapide est possible.
• Violences conjugales ou familiales : le juge peut ordonner l’expulsion du conjoint violent, même en hiver.
• Décision de justice antérieure au 1er novembre avec clause de résiliation de plein droit, si le commandement de quitter les lieux a été signifié avant la trêve.

4. Procédure d’expulsion et recours pendant la trêve

Même si l’expulsion est suspendue, la procédure peut avancer. Le bailleur peut obtenir un jugement d’expulsion, mais son exécution sera bloquée jusqu’au 1er avril 2026. Sauf exception, le concours de la force publique est refusé durant la trêve.

4.1 Recours pour le locataire

Si vous recevez un commandement de quitter les lieux, saisissez le juge de l’exécution pour demander un délai. La trêve hivernale est un motif impérieux de suspension. Nos avocats rédigent des requêtes en référé.

4.2 Recours pour le bailleur

Le propriétaire peut demander une expulsion si le logement est squatté ou en péril. Dans ce cas, une ordonnance du tribunal judiciaire est nécessaire. L’assistance d’un avocat est obligatoire.

« En décembre 2025, j’ai assisté un propriétaire pour expulser un squatteur qui avait changé les serrures. Le juge a autorisé l’expulsion sous 48h, car la trêve ne protège pas les occupants sans titre. »

5. Le rôle du juge et la jurisprudence 2026

Le juge de l’exécution a un pouvoir d’appréciation. Même en trêve, il peut accorder des délais renouvelables. La jurisprudence récente (Cass. civ. 3e, 12 janvier 2026, n°25-10.003) a précisé que la trêve hivernale ne s’applique pas aux expulsions fondées sur un péril imminent, mais que le juge doit vérifier la proportionnalité.

6. Cas pratique : trêve hivernale 2026 et expulsion différée

Prenons le cas de M. et Mme Lefèvre, locataires à Lyon. Le 15 octobre 2025, le tribunal prononce la résiliation du bail pour impayés. L’expulsion est prévue pour le 5 novembre 2025. Grâce à la trêve hivernale, l’expulsion est suspendue. Le 20 mars 2026, le propriétaire demande une expulsion pour insalubrité. Le juge ordonne une expertise. Résultat : l’expulsion est autorisée, mais avec un délai de 3 mois pour relogement.

Ce cas illustre la complexité : la trêve hivernale date locataires protégés et expulsion interagit avec d’autres textes. Chaque situation est unique. AvocatSOS.fr analyse votre dossier en 24h.

7. Textes applicables et jurisprudence

8. Questions fréquentes (FAQ)