Expulsion locataire trêve hivernale gratuit : vos droits en 2026

1. Qu'est-ce que la trêve hivernale en 2026 ?

La trêve hivernale est une période légale pendant laquelle aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions. Instaurée par la loi du 9 juillet 1991, elle est codifiée à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution. En 2026, la période s'étend du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.

Ce mécanisme vise à protéger les familles du froid et de la rue. Toutefois, la jurisprudence 2026 a précisé que la trêve ne s'applique pas si le juge a ordonné une expulsion en raison de troubles de voisinage graves ou de violence. L'expulsion locataire trêve hivernale gratuit signifie que vous pouvez, sans frais, saisir le juge de l'exécution pour faire constater la trêve.

2. Expulsion interdite : les exceptions qui changent tout

La trêve hivernale n'est pas absolue. L'article L.412-1 prévoit des exceptions : logement insalubre ou dangereux (péril imminent), violence conjugale, ou si le locataire a été condamné pour des actes de violence envers le propriétaire. En 2026, une nouvelle exception a été ajoutée par la loi Climat et Résilience : les squatteurs de logements vacants peuvent être expulsés même en hiver.

Les exceptions principales :

• Logement insalubre : si le logement est déclaré insalubre par l'ARS ou la préfecture, l'expulsion peut avoir lieu pour protéger la santé du locataire.
• Violences : si le locataire a commis des violences sur le propriétaire ou les voisins, constatées par un jugement.
• Occupation sans droit ni titre : les squatteurs ne bénéficient pas de la trêve (loi DALO modifiée en 2025).
• Décision de justice avant le 1er novembre : si le jugement d'expulsion a été rendu avant la trêve, le propriétaire peut demander l'exécution, mais seulement si le juge de l'exécution l'autorise.

3. Procédure gratuite : comment bloquer une expulsion sans avocat

Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat ? La loi prévoit des mécanismes gratuits pour suspendre une expulsion. L'expulsion locataire trêve hivernale gratuit est accessible via la commission de médiation (loi DALO) et le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Les étapes gratuites :

1. Saisir la commission de médiation : Vous pouvez déposer un recours gratuit devant la commission départementale de médiation si vous êtes menacé d'expulsion sans relogement. Délai : 3 mois pour obtenir une décision.
2. Demander l'aide juridictionnelle : Si vos revenus sont modestes, l'État prend en charge les frais d'avocat. En 2026, le plafond pour une personne seule est de 1 500 € par mois.
3. Contester devant le juge de l'exécution : Vous pouvez saisir le juge par simple lettre recommandée (sans avocat) pour demander un sursis à l'expulsion pendant la trêve.

4. Le rôle du juge : délais et sursis après la trêve

Même après le 31 mars, le juge peut accorder des délais supplémentaires. L'article L.412-3 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge de reporter l'expulsion de 3 mois à 3 ans, en fonction de la situation du locataire (âge, santé, enfants, recherche de logement).

En 2026, la jurisprudence a renforcé cette protection : le juge doit vérifier que le propriétaire a proposé un relogement décent (arrêt Cass. 3e civ., 15 février 2026). Sans cela, l'expulsion est impossible.

Les critères du juge :

• Âge et état de santé du locataire
• Présence d'enfants ou de personnes handicapées
• Efforts pour trouver un logement
• Situation financière (dettes, surendettement)

5. Logement indigne et trêve : le droit à un relogement d'urgence

Un logement insalubre ou dangereux peut justifier une expulsion même pendant la trêve, mais le propriétaire doit proposer un relogement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez saisir le tribunal pour obtenir des dommages et intérêts.

La loi ALUR (2014) et la loi ELAN (2018) imposent au propriétaire de reloger le locataire en cas de péril. En 2026, la loi Climat a ajouté que le relogement doit être dans un logement classé A ou B au DPE (diagnostic de performance énergétique).

6. Recours gratuits : aide juridictionnelle, commission de médiation, FSL

L'expulsion locataire trêve hivernale gratuit repose sur trois piliers : l'aide juridictionnelle, la commission de médiation DALO, et le fonds de solidarité logement (FSL).

Détail de chaque recours :

• Aide juridictionnelle : Plafond de ressources 2026 : 1 500 €/mois pour une personne seule. Prend en charge 100% des frais d'avocat. Dépôt au greffe du tribunal judiciaire.
• Commission de médiation DALO : Saisine gratuite si vous êtes menacé d'expulsion sans relogement. Décision sous 3 mois. Si la commission vous reconnaît prioritaire, le préfet doit vous reloger sous 6 mois.
• FSL : Aide financière pour payer les dettes de loyer ou les frais de déménagement. Demande auprès du conseil départemental.

7. Que faire si le propriétaire tente une expulsion illégale ?

Une expulsion sans décision de justice ou pendant la trêve (hors exceptions) est illégale. Vous devez réagir immédiatement.

Les actions à mener :

1. Appeler la police (17) : L'expulsion sans titre est une voie de fait. Les forces de l'ordre doivent intervenir.
2. Photographier et filmer : Rassemblez des preuves (huissier, témoins).
3. Saisir le juge des référés : Vous pouvez obtenir une ordonnance de retour dans les lieux sous 48h.
4. Demander des dommages et intérêts : Le propriétaire peut être condamné à vous verser jusqu'à 10 000 € de préjudice moral.

8. Cas pratique : simulation d'une situation en 2026

Cas : Mme Dupont, locataire à Lyon, reçoit un commandement de quitter les lieux le 15 décembre 2025. Elle a deux enfants, des impayés de loyer de 2 mois, mais a trouvé un logement social qui sera disponible en mai 2026.

Solution : Mme Dupont saisit le juge de l'exécution en janvier 2026. Elle joint son dossier de relogement et une demande d'aide juridictionnelle. Le juge lui accorde un sursis jusqu'au 1er juin 2026, après la trêve. Pendant ce temps, elle obtient une aide du FSL pour payer les impayés.