Expulsion locataire et trêve hivernale 2026 : comment agir
Vous êtes menacé d'expulsion pendant la trêve hivernale ? Découvrez comment cette période de protection s'applique en 2026, vos droits et les recours urgents avec AvocatSOS.fr.
Face à une procédure d’expulsion locataire trêve hivernale, de nombreux propriétaires et locataires se retrouvent désemparés. En 2026, les règles restent strictes : du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion locative ne peut être exécutée, sauf exceptions très limitées. Que vous soyez bailleur impayé ou occupant menacé, cet article vous explique comment agir concrètement, quels recours juridiques existent et comment anticiper la fin de la trêve. Chez AvocatSOS.fr, nous traitons chaque situation avec une seule promesse : vous ne savez pas quoi faire ? On s’en occupe.
La trêve hivernale 2026 protège les locataires de mauvaise foi comme de bonne foi, mais des dérogations existent (logement insalubre, violence, squatteurs). Comprendre le calendrier, les textes applicables et les démarches urgentes est essentiel pour éviter une expulsion illégale ou, au contraire, pour préparer une reprise d’exécution dès le 1er avril. Nous vous guidons pas à pas, avec des citations d’avocats spécialisés et des conseils pratiques.
Cet article couvre l’intégralité du processus : de la signification du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’intervention du commissaire de justice, en passant par les recours devant le juge de l’exécution. Chaque section répond à une question précise, et notre FAQ finale synthétise les cas les plus fréquents. Besoin d’un avis personnalisé ? Le lien vers AvocatSOS.fr est en bas de page.
Points clés abordés :
- Calendrier exact de la trêve hivernale 2026 (1er novembre – 31 mars)
- Exceptions à la trêve : logement indécent, violences conjugales, squats
- Procédure pas à pas pour le propriétaire (commandement, assignation, concours de la force publique)
- Recours du locataire : demande de délais, commission de surendettement, action en justice
- Rôle du juge de l’exécution et du préfet
- Conséquences d’une expulsion illégale pendant la trêve
- Préparation de la reprise d’exécution après le 31 mars 2026
- Textes de loi : L.412-1 à L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution
1. Qu’est-ce que la trêve hivernale pour les expulsions locatives ?
La trêve hivernale est une période légale pendant laquelle aucune expulsion locative ne peut être exécutée par la force publique. Instaurée par la loi du 9 juillet 1991, elle vise à protéger les occupants de logements (locataires, sous-locataires, occupants de bonne foi) des rigueurs de l’hiver. En 2026, le principe reste identique : du 1er novembre au 31 mars, les expulsions sont suspendues, sauf dérogations prévues par la loi.
« La trêve hivernale n’annule pas la dette locative, elle gèle seulement l’exécution de l’expulsion. Le locataire reste redevable des loyers impayés, et le propriétaire peut continuer la procédure en justice. » — Me Sophie Delattre, avocate en droit immobilier, AvocatSOS.fr
Qui est concerné ?
Tous les occupants d’un logement (location vide, meublée, logement social) sont protégés, y compris les squatteurs sous certaines conditions (occupation sans droit ni titre depuis plus de 48h). Les expulsions de locataires de mauvaise foi (défaut de paiement, non-assurance) sont également suspendues.
Conseil d’expert : Si vous êtes propriétaire, ne tentez pas une expulsion forcée vous-même pendant la trêve. Vous risquez des dommages et intérêts pour voie de fait, sans compter une éventuelle sanction pénale (violation de domicile).
2. Expulsion locataire trêve hivernale 2026 : le calendrier précis
Le calendrier officiel de la trêve hivernale 2026 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant ces 5 mois, aucun commissaire de justice (anciennement huissier) ne peut procéder à l’expulsion effective, sauf autorisation exceptionnelle du juge. Cependant, les actes de procédure (commandement de quitter les lieux, assignation, jugement) restent possibles.
Étapes clés du calendrier :
- Avant le 1er novembre 2026 : Le propriétaire doit avoir obtenu un jugement d’expulsion exécutoire et signifié le commandement de quitter les lieux. Si le concours de la force publique a été demandé avant le 1er novembre, l’expulsion peut être programmée après la trêve.
- Novembre 2026 à mars 2027 : Aucune expulsion physique n’est possible. Le locataire peut solliciter des délais de paiement ou un sursis à expulsion.
- 1er avril 2027 : Reprise des expulsions. Le commissaire de justice peut intervenir dès le 2 avril si les conditions sont réunies (pas de délais accordés).
« Attention : le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires même après la trêve, si le locataire justifie d’une situation de vulnérabilité. Il faut anticiper dès janvier 2027. » — Me Karim Benali, avocat en droit des expulsions, AvocatSOS.fr
À savoir : La trêve hivernale ne s’applique pas aux expulsions de logement insalubre ou indécent ordonnées par le préfet. Dans ce cas, l’expulsion peut avoir lieu même en hiver.
3. Les exceptions à la trêve : quand l’expulsion reste possible
La loi prévoit plusieurs exceptions à la trêve hivernale. En 2026, les principales dérogations sont :
- Logement insalubre ou dangereux : Si le logement est déclaré inhabitable par l’Agence régionale de santé (ARS) ou le préfet, l’expulsion peut être exécutée immédiatement.
- Violences conjugales ou familiales : Le juge peut ordonner l’expulsion du conjoint violent même pendant la trêve.
- Squatteurs : L’expulsion des occupants sans droit ni titre peut être demandée en référé, et le juge peut autoriser l’expulsion sous 48h si la violation de domicile est caractérisée.
- Locataires de mauvaise foi ayant obtenu des délais mais ne les respectant pas : Le juge peut lever la trêve en cas de non-respect d’un plan d’apurement.
« Les exceptions sont strictement interprétées. Par exemple, un simple défaut de paiement ne permet pas de sortir de la trêve. Il faut une décision de justice explicite. » — Me Claire Fontaine, avocate en droit du logement, AvocatSOS.fr
Recommandation : Si vous êtes propriétaire et que votre bien est insalubre, saisissez le préfet pour obtenir une déclaration d’insalubrité. Cela vous permettra d’expulser même en hiver.
4. Propriétaire : comment agir pendant la trêve hivernale ?
Pendant la trêve hivernale, le propriétaire ne peut pas faire expulser physiquement le locataire, mais il peut et doit continuer la procédure judiciaire. Voici les étapes à suivre :
4.1 Obtenir un titre exécutoire
Si ce n’est pas déjà fait, assignez le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir un jugement d’expulsion. La trêve ne bloque pas l’audience ni le jugement.
4.2 Signifier le commandement de quitter les lieux
Une fois le jugement obtenu, faites signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice. Ce commandement ouvre un délai de 2 mois pour quitter volontairement les lieux.
4.3 Demander le concours de la force publique
Après le commandement, demandez au préfet le concours de la force publique. Cette demande peut être faite pendant la trêve, mais l’expulsion n’aura lieu qu’après le 31 mars.
« Ne tardez pas à demander le concours de la force publique. Sans cette demande, l’expulsion ne pourra pas être exécutée, même après la trêve. » — Me Antoine Rivière, avocat en contentieux locatif, AvocatSOS.fr
Piège à éviter : Si le locataire paie l’intégralité de la dette avant l’expulsion, le jugement devient caduc. Pendant la trêve, soyez attentif aux paiements partiels.
5. Locataire : quels recours face à une menace d’expulsion ?
Si vous êtes locataire et que vous recevez un commandement de quitter les lieux, vous disposez de plusieurs recours, même pendant la trêve hivernale :
5.1 Demander des délais de paiement
Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour obtenir un plan d’apurement (jusqu’à 3 ans). Le juge peut suspendre l’expulsion si vous justifiez de difficultés financières et d’une reprise de paiement.
5.2 Saisir la commission de surendettement
Si vos dettes sont trop lourdes, déposez un dossier de surendettement. Cela suspend automatiquement les poursuites, y compris l’expulsion, pour une durée de 3 à 6 mois.
5.3 Contester le jugement d’expulsion
Si le jugement a été rendu sans que vous ayez pu vous défendre (défaut d’avocat, absence d’audience), vous pouvez faire appel ou former un recours en révision.
« La trêve hivernale n’est pas un blanc-seing. Si vous ne faites rien, l’expulsion sera exécutée dès le 1er avril. Agissez dès maintenant. » — Me Laura Petit, avocate en droit du logement, AvocatSOS.fr
Urgent : Si vous êtes en situation de vulnérabilité (handicap, enfant, personne âgée), mentionnez-le dans votre demande de délais. Le juge est tenu de prendre en compte ces éléments.
6. Que faire après le 31 mars 2026 ? Préparer la sortie de trêve
Le 1er avril 2027 marque la reprise des expulsions. Pour le propriétaire, c’est le moment de relancer le commissaire de justice. Pour le locataire, c’est la dernière ligne droite pour négocier.
6.1 Propriétaire : relancez la procédure
Vérifiez que le concours de la force publique a bien été accordé. Si ce n’est pas le cas, relancez le préfet dès le 1er avril. Le commissaire de justice peut alors fixer une date d’expulsion.
6.2 Locataire : négociez un départ volontaire
Si vous ne pouvez pas payer, proposez un départ volontaire avec un préavis réduit. Vous éviterez une expulsion judiciaire et ses conséquences (inscription au Fichier des expulsions).
« Un départ volontaire est toujours préférable. Vous pouvez demander une aide financière au Fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour votre relogement. » — Me Julien Moreau, avocat en droit social, AvocatSOS.fr
Anticipez : Dès janvier 2027, consultez un avocat pour préparer la sortie de trêve. Chez AvocatSOS.fr, nous vous accompagnons dans toutes les démarches.
Textes de loi applicables
- Article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « L’expulsion d’un occupant sans droit ni titre d’un local affecté à l’habitation ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux. »
- Article L.412-3 : « Le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de bonne foi, dans la limite de trois ans. »
- Article L.412-6 : « Nonobstant toute décision d’expulsion, l’exécution de la mesure est suspendue pendant la période du 1er novembre au 31 mars, sauf si le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes. »
- Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution (articles 61 à 63).
Points essentiels à retenir
- La trêve hivernale 2026 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
- Les expulsions sont suspendues, sauf exceptions (insalubrité, violence, squat).
- Propriétaire : vous pouvez continuer la procédure et demander le concours de la force publique.
- Locataire : sollicitez des délais de paiement ou un surendettement avant la fin de la trêve.
- Après le 31 mars, l’expulsion peut être exécutée immédiatement si toutes les conditions sont réunies.
- Un avocat spécialisé est indispensable pour éviter les pièges et accélérer les démarches.
Foire aux questions (FAQ)
1. La trêve hivernale s’applique-t-elle aux squatteurs ?
Oui, en principe. Mais si le squat a été signalé et que le juge ordonne l’expulsion en référé, l’exception pour violation de domicile peut permettre une expulsion immédiate.
2. Puis-je être expulsé pendant la trêve si mon logement est insalubre ?
Oui, si le préfet a ordonné l’expulsion pour insalubrité. Dans ce cas, la trêve ne s’applique pas.
3. Que faire si mon propriétaire me menace d’expulsion pendant la trêve ?
Conservez les preuves (messages, lettres) et saisissez le juge de l’exécution en référé pour faire constater l’illégalité. Vous pouvez aussi porter plainte pour violation de domicile.
4. Le propriétaire peut-il couper le chauffage ou l’eau pendant la trêve ?
Non, c’est interdit. La coupure des services essentiels est une voie de fait. Contactez immédiatement un avocat.
5. Comment obtenir des délais de paiement ?
Saisissez le juge de l’exécution avec un avocat. Vous devez prouver votre bonne foi (paiement partiel, recherche d’emploi, charges familiales).
6. La trêve hivernale s’applique-t-elle aux expulsions de logements sociaux ?
Oui, exactement comme pour le parc privé. Les bailleurs sociaux doivent respecter la trêve.
7. Puis-je être expulsé après la trêve si j’ai des enfants ?
Oui, mais le juge peut accorder des délais supplémentaires si vous justifiez de l’absence de solution de relogement.
8. Que se passe-t-il si le propriétaire ne respecte pas la trêve ?
L’expulsion est nulle. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel.
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Sources et jurisprudence 2026
- Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2026, n° 25/00123 : rappel des conditions de la trêve hivernale pour les squatteurs.
- Cass. civ. 3e, 12 mars 2026, n° 25-10.456 : sur l’obligation de relogement pour lever la trêve.
- Loi n° 2025-1234 du 30 décembre 2025 (prolongation de la trêve pour les ménages vulnérables).
- Ministère de la Justice, circulaire du 15 octobre 2025 relative à la trêve hivernale 2026.