Demande de référé d'heure à heure par la Matmut : procédure urgente

1. Qu'est-ce que le référé d'heure à heure ? Définition et cadre légal

Le référé d'heure à heure (parfois appelé « référé de droit commun » ou « référé d'urgence absolue ») est une procédure judiciaire prévue à l’article 834 du Code de procédure civile (CPC) pour le tribunal judiciaire, et à l’article 873 du CPC pour le tribunal de commerce. Il permet de saisir un juge unique sans audience préalable, en déposant une assignation directement au greffe, avec une demande de fixation d’audience « d’heure à heure ». Concrètement, le juge peut statuer dans les 24 à 48 heures suivant le dépôt.

« Le référé d'heure à heure est une procédure d'exception. Il ne faut pas la banaliser. Le juge l'accorde uniquement si le demandeur prouve qu'une décision immédiate est indispensable pour éviter un dommage irréparable ou faire cesser un trouble manifestement illicite. » — Maître Julien D., avocat en droit des assurances.

Dans le cadre d’un litige avec la Matmut, cette procédure est particulièrement utile lorsque l’assureur refuse de répondre à une déclaration de sinistre ou conteste sa garantie de manière abusive, alors que votre situation est critique (logement inhabitable, perte d’exploitation, besoin de soins urgents). Le juge peut ordonner une provision (avance sur indemnité), désigner un expert judiciaire, ou enjoindre à la Matmut de prendre en charge des mesures conservatoires (relogement, mise en sécurité).

2. Quand la Matmut peut-elle être visée par cette procédure ?

La demande de référé d'heure à heure par la Matmut n'est pas ouverte pour tout désaccord contractuel. Elle est réservée à des situations où l’inaction de l’assureur cause un préjudice grave et immédiat. Voici les cas les plus fréquents validés par la jurisprudence 2025-2026 :

🔹 Refus de prise en charge d’un sinistre urgent

Exemple : un dégât des eaux massif rend votre appartement inhabitable. La Matmut refuse d’envoyer un expert sous prétexte que la garantie « catastrophes naturelles » n’est pas activée. Or, l’eau continue de couler et les moisissures menacent votre santé. Le juge peut ordonner une expertise d’urgence et une provision pour relogement.

🔹 Délai de réponse manifestement excessif

L’article L. 113-2 du Code des assurances impose à l’assureur de répondre sous 15 jours à une déclaration de sinistre. Si la Matmut dépasse ce délai sans motif valable, et que votre situation se dégrade (ex : entreprise en perte de chiffre d’affaires), le juge peut l’obliger à statuer sous astreinte.

🔹 Contestation abusive de garantie

La Matmut invoque une clause d’exclusion floue ou non applicable. Par exemple, un incendie causé par un défaut électrique : l’assureur refuse en arguant d’une « vétusté non déclarée ». Si vous prouvez que l’exclusion est manifestement abusive (article L. 113-1 du Code des assurances), le juge peut condamner la Matmut à verser une provision sur l’indemnité.

3. Les conditions impératives pour obtenir un référé d'heure à heure

Pour que votre demande de référé d'heure à heure par la Matmut aboutisse, vous devez démontrer trois éléments cumulatifs :

1. L’urgence absolue : un dommage imminent ou déjà réalisé qui ne peut attendre les délais normaux de justice. Exemples : coupure d’électricité en hiver, logement insalubre, machine-outil indispensable à votre activité.
2. Un trouble manifestement illicite ou un péril imminent : la Matmut viole une obligation légale ou contractuelle de façon évidente (ex : refus de garantie sans motif valable, silence prolongé).
3. L’absence de contestation sérieuse : votre droit à indemnisation doit être suffisamment clair. Si la Matmut oppose une contestation crédible (ex : fausse déclaration, exclusion contractuelle valable), le juge peut renvoyer l’affaire au fond.

« J’ai obtenu un référé d'heure à heure contre la Matmut pour un artisan dont l’atelier avait brûlé. L’assureur refusait d’avancer la moindre somme sous prétexte d’une expertise non réalisée. Le juge a ordonné une provision de 40 000 € sous 72h, car l’artisan était en cessation de paiement imminente. » — Maître Léa F., avocate spécialiste en assurances.

4. Procédure pas à pas : comment assigner la Matmut en urgence

Voici les étapes concrètes pour déposer une demande de référé d'heure à heure par la Matmut :

Étape 1 : Mise en demeure préalable (obligatoire)

Avant de saisir le juge, vous devez envoyer une mise en demeure à la Matmut par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en demandant une réponse sous 48h. Mentionnez clairement l’urgence et les conséquences. Si l’assureur ne réagit pas, vous pourrez prouver sa carence.

Étape 2 : Rédaction de l’assignation

Un avocat (obligatoire sauf exceptions) rédige l’assignation en référé. Elle doit contenir :

• L’exposé des faits et de l’urgence.
• Les textes de loi (articles 834 CPC, L. 113-2 Code des assurances).
• Les pièces justificatives (photos, constats, devis, échanges avec la Matmut).
• La demande précise : provision, expertise, astreinte.

Étape 3 : Dépôt au greffe et fixation de l’audience

L’avocat dépose l’assignation au greffe du tribunal judiciaire compétent (lieu du sinistre ou siège de la Matmut). Il demande une audience d’heure à heure. Le greffier fixe une audience dans les 24 à 48h, parfois le jour même.

Étape 4 : Signification à la Matmut

L’assignation est signifiée à la Matmut par huissier. L’assureur a alors quelques heures pour préparer sa défense. En pratique, la Matmut est souvent représentée par un avocat à l’audience.

Étape 5 : Audience et ordonnance

Le juge entend les parties. Il peut rendre une ordonnance immédiatement ou mettre sa décision en délibéré (souvent le jour même). En cas d’urgence avérée, il ordonne les mesures demandées.

5. Les pouvoirs du juge : provision, expertise, astreinte

Dans le cadre d’une demande de référé d'heure à heure par la Matmut, le juge dispose de pouvoirs étendus pour faire cesser l’urgence :

🔹 La provision

Le juge peut condamner la Matmut à verser une provision (avance sur indemnité) à hauteur de la somme non sérieusement contestable. Par exemple, si votre préjudice est estimé à 100 000 € et que la Matmut conteste 20% du montant, le juge peut accorder 80 000 €. La provision est immédiatement exécutoire.

6. Jurisprudence 2026 : exemples réels de condamnations de la Matmut

Voici deux décisions récentes illustrant l’efficacité de la demande de référé d'heure à heure par la Matmut :

📌 Affaire n°1 : TJ Paris, 15 février 2026

Faits : Un couple subit un incendie électrique. La Matmut refuse toute prise en charge, invoquant une clause d’exclusion pour « défaut d’entretien ». Les sinistrés prouvent par un constat d’huissier que l’installation était aux normes. Le juge ordonne une provision de 25 000 € pour relogement et une expertise judiciaire sous 10 jours.

📌 Affaire n°2 : TJ Lyon, 3 avril 2026

Faits : Un restaurateur subit un dégât des eaux qui détruit ses réserves. La Matmut tarde à répondre au-delà de 30 jours. Le juge constate un trouble manifestement illicite (violation de l’article L. 113-2 du Code des assurances) et condamne la Matmut à payer 8 000 € de provision sous astreinte de 200 € par jour de retard.

7. Erreurs fatales à éviter dans votre demande

Pour que votre demande de référé d'heure à heure par la Matmut ne soit pas rejetée, évitez ces pièges :

• ❌ Négliger la mise en demeure : Sans LRAR préalable, le juge peut estimer que vous n’avez pas laissé de chance à la Matmut de réagir.
• ❌ Invoquer une urgence non justifiée : Un simple désagrément (ex : retard de paiement de 1 000 €) ne justifie pas un référé d’heure à heure. Vous risquez un rejet et des frais irrépétibles.
• ❌ Omettre des pièces essentielles : Photos, constats, devis, échanges écrits avec la Matmut. Le juge doit pouvoir visualiser l’urgence.
• ❌ Saisir le mauvais tribunal : Le tribunal compétent est celui du lieu du sinistre ou du siège de la Matmut (Paris pour le siège social). Vérifiez avant d’assigner.
• ❌ Se présenter sans avocat : Devant le TJ, l’avocat est obligatoire pour les demandes supérieures à 10 000 €. Même en dessous, un avocat maximise vos chances.

« J’ai vu des dossiers solides échouer parce que le demandeur avait omis de prouver l’imminence du danger. Un simple mail disant “je suis pressé” ne suffit pas. Il faut un constat d’huissier ou un certificat médical. » — Maître Clara M., avocate à la cour.

8. Alternatives si le référé d'heure à heure est refusé

Si le juge estime que l’urgence n’est pas absolue ou que la contestation est sérieuse, votre demande de référé d'heure à heure par la Matmut peut être rejetée. Ne baissez pas les bras :

• 🔹 Référé classique : Vous pouvez saisir le juge des référés en procédure normale (délai de 15 jours à 1 mois). L’urgence relative suffit.
• 🔹 Saisine au fond : Engagez une action au fond devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’indemnisation complète. Les délais sont plus longs (6 à 18 mois), mais vous pourrez obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive.
• 🔹 Médiation : La Matmut propose une médiation interne ou via le Médiateur de l’Assurance. C’est gratuit et peut débloquer une solution à l’amiable en 2 à 3 mois.
• 🔹 Réclamation auprès de l’ACPR : Si la Matmut viole ses obligations réglementaires, vous pouvez signaler le litige à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.