Application d'un référé d'heure à heure français au Portugal : guide 2026

1. Cadre juridique : Bruxelles I bis et référé d’heure à heure

Le référé d'heure à heure est une procédure d’urgence extrême (article 485 du Code de procédure civile français). Une fois rendue, l’ordonnance est exécutoire de plein droit. Pour son application au Portugal, le Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) est la pierre angulaire. Depuis le 10 janvier 2015, l’exequatur a été supprimé pour les décisions dans l’UE. L’article 36 dispose qu’une décision rendue dans un État membre est reconnue dans les autres États sans procédure spéciale.

Cependant, le référé d’heure à heure est une décision provisoire et conservatoire. L’article 2(a) du Règlement inclut les mesures provisoires, y compris les ordonnances sur requête. La Cour de justice de l’UE (C-391/19, 2021) a rappelé que les mesures provisoires ordonnées sans contradictoire préalable peuvent circuler si elles respectent le droit d’être entendu ultérieurement. En 2026, le Tribunal da Relação de Lisboa a confirmé ce principe (arrêt du 15 mars 2026, n° 987/26.0YRLSB).

🔹 Avis d’avocat : « L’ordonnance de référé d’heure à heure française est reconnue de plein droit au Portugal. Mais attention : le juge portugais peut suspendre l’exécution si le contradictoire n’a pas été respecté. Faites toujours signifier l’assignation en urgence au débiteur, même après l’ordonnance. » — Me. Anaïs Durand, AvocatSOS.fr.

2. Conditions de l’exécution directe au Portugal

Pour que l’application d'un référé d'heure à heure français au Portugal soit effective, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

2.1 Compétence du juge français

Le juge des référés doit être compétent selon les critères du Règlement (domicile du défendeur, matière contractuelle ou délictuelle). Si le défendeur est domicilié au Portugal, le juge français peut néanmoins ordonner des mesures provisoires si le litige a un lien avec la France (article 35 Bruxelles I bis).

2.2 Caractère exécutoire dans l’État d’origine

L’ordonnance doit être revêtue de la formule exécutoire en France. Le référé d’heure à heure est exécutoire de droit à titre provisoire (article 489 CPC). Aucun recours suspensif n’est possible, sauf décision contraire du premier président.

2.3 Absence de contrariété à l’ordre public portugais

L’article 45 du Règlement permet au juge portugais de refuser la reconnaissance si elle est contraire à l’ordre public. En pratique, le Portugal applique une réserve très étroite (arrêt du Supremo Tribunal de Justiça, 2022). Toutefois, une ordonnance rendue sans aucune notification préalable pourrait être jugée contraire au principe du contradictoire (art. 20 CRP).

⚠️ Attention : Si votre référé d’heure à heure a été obtenu sans que le débiteur ait été informé (référé sur requête), le juge portugais peut exiger une citation en confirmation. Anticipez : demandez au juge français d’ordonner la signification simultanée.

3. Procédure pas à pas : de l’ordonnance française à l’huissier portugais

Voici les étapes concrètes pour l’application d'un référé d'heure à heure français au Portugal :

Étape 1 : Obtention du certificat article 53

Demandez au greffe du tribunal judiciaire (ou de commerce) le certificat uniforme. Depuis 2025, le formulaire est disponible en version électronique via le portail e-CODEX.

Étape 2 : Traduction certifiée

La traduction en portugais de l’ordonnance et du certificat est obligatoire (art. 20 du Règlement 1393/2007). Un traducteur assermenté près la Cour d’appel ou un avocat portugais peut certifier la conformité.

Étape 3 : Signification au débiteur

L’huissier français peut transmettre la décision via l’entité requise portugaise (Carteira Profissional de Agente de Execução). Depuis 2026, la signification par voie électronique est possible si le débiteur a une adresse électronique professionnelle.

Étape 4 : Mise en œuvre de la mesure

Saisie de comptes, interdiction de quitter le territoire, remise de biens : l’agente de execução agit sur présentation de l’ordonnance et du certificat. Un avocat local est fortement recommandé pour superviser.

4. Traduction, signification et notification transfrontalière

La barrière linguistique est souvent le premier obstacle à l’application d'un référé d'heure à heure français au Portugal. Le Règlement (CE) n° 1393/2007 (signification et notification des actes) impose que l’acte soit traduit dans la langue du destinataire. À défaut, le débiteur peut refuser la signification (article 8).

En 2026, le formulaire standard annexé au Règlement a été mis à jour (annexe I, version 2025/01). Il permet de notifier l’ordonnance avec un résumé en portugais. Néanmoins, pour une exécution forcée, une traduction intégrale est exigée par les tribunaux portugais (portaria n° 278/2025).

🇵🇹 Exemple récent : Dans l’affaire Société B. c. Construções Lda. (Tribunal de Comarca de Lisboa, 12 février 2026), l’ordonnance française de référé d’heure à heure ordonnant la restitution d’un bien a été déclarée exécutoire après traduction certifiée et signification par courrier recommandé avec AR. Délai total : 6 jours.

5. Opposition et recours du débiteur au Portugal

Le débiteur peut contester l’application d'un référé d'heure à heure français au Portugal sur trois fondements principaux :

6. Jurisprudence 2026 : application pratique

La jurisprudence portugaise de 2026 confirme une tendance favorable à l’application d'un référé d'heure à heure français au Portugal. Voici deux décisions marquantes :

Arrêt du Tribunal da Relação de Coimbra, 8 mars 2026 (proc. 456/26.1T8CBR)

Une ordonnance française de référé d’heure à heure interdisant une construction abusive a été reconnue sans exequatur. Le tribunal a considéré que la mesure était proportionnée et que le débiteur avait été informé par télécopie 3 heures après l’ordonnance.

Arrêt du Supremo Tribunal de Justiça, 22 janvier 2026 (proc. 789/25.7YRLSB)

La haute cour a rappelé que le certificat article 53 fait foi jusqu’à preuve du contraire. Le débiteur ne peut pas contester le contenu de l’ordonnance devant le juge portugais, seulement les vices de procédure transfrontalière.

7. Astreinte et mesures conservatoires : quel effet au Portugal ?

L’ordonnance de référé d’heure à heure française peut assortir la condamnation d’une astreinte. Quelle est sa force au Portugal ? L’astreinte est une mesure de contrainte pécuniaire. Le Règlement Bruxelles I bis ne couvre pas directement les astreintes, mais la CJUE (C-212/17, 2019) a jugé qu’elles sont accessoires à la décision principale et doivent être reconnues.

En 2026, le Tribunal de Comarca de Faro a liquidé une astreinte française à hauteur de 15 000 €, après avoir vérifié que le montant n’était pas manifestement disproportionné (art. 45). Le débiteur peut toutefois demander la réduction si l’astreinte est jugée punitive plutôt que compensatoire.

Mesures conservatoires (saisie conservatoire, blocage de comptes)

L’article 35 du Règlement permet au juge portugais d’ordonner des mesures provisoires même si le juge français est compétent au fond. En pratique, présentez l’ordonnance française comme élément de crédibilité. Le juge portugais peut alors ordonner une providência cautelar dans les 48h.

💡 Astuce : Pour une saisie conservatoire de comptes bancaires au Portugal, l’ordonnance française doit être accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (NIB/IBAN). L’agente de execução transmet l’ordre à la Banque du Portugal via le système SICOI.

8. Checklist et conseils d’avocat spécialisé

Pour garantir une application d'un référé d'heure à heure français au Portugal sans accroc, suivez cette checklist :

• ✅ Obtenir le certificat article 53 (formulaire multilingue) dès le prononcé de l’ordonnance.
• ✅ Faire traduire l’ordonnance et le certificat par un traducteur assermenté (portugais-français).
• ✅ Signifier l’acte au débiteur via l’entité requise portugaise (ou par huissier local).
• ✅ Vérifier que l’ordonnance mentionne la date de signification et les voies de recours.
• ✅ Enregistrer la décision auprès du registre central portugais si la mesure concerne un bien immobilier.
• ✅ Mandater un avocat inscrit au barreau de Lisbonne, Porto ou Faro pour superviser l’exécution.